Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 25/06/2003Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R122-13 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-19 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - art. R222-31 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-32 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R231-2 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - art. R311-3 (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R312-10 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R741-8 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-15 (M)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R811-1 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - art. R811-17-1 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - art. R821-5-1 (V)
Article 14
Version en vigueur depuis le 25/06/2003Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.
Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.
Article 15
Version en vigueur depuis le 25/06/2003Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 16
Version en vigueur depuis le 25/06/2003Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

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