Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 25/06/2003En vigueur depuis le 25 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/06/2003Version en vigueur depuis le 25 juin 2003

Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.