Décret n°2004-1472 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2004

NOR : BUDF0400062D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le code général des impôts, notamment les b, c et d du IV et le V de son article 41,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard