Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III de l'annexe III, il est créé un G bis ainsi intitulé : « Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles » et comprenant un article 10 H-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 H-0 bis. - Les états dont la production est prévue aux b, c et d du IV de l'article 41 du code général des impôts sont établis conformément aux modèles fixés par l'administration. Ces états mentionnent notamment les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination commerciale et l'adresse de l'entreprise transmise et détaillent, pour tous les biens immobilisés compris dans la transmission, par nature d'élément, les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.