Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu la décision du 20 novembre 2002 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,