La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ; Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac en date du 22 avril 2003 ; Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 3 février 2003 ; Vu l'avis du conseil municipal de Bergerac en date du 28 mars 2003,
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz