Arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes

abrogée depuis le 01/01/2021abrogée depuis le 01 janvier 2021

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : ECOP0300197A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, modifié notamment par le décret n° 2003-567 du 23 juin 2003 ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 et par le décret n° 2003-568 du 23 juin 2003 ;
Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 2001-696 du 30 juillet 2001 et par le décret n° 2003-569 du 23 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :

    • Article 1

      Version en vigueur du 28/08/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 28 août 2017 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 5
      Modifié par Arrêté du 22 août 2017 - art. 1

      Pour les concours prévus au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :
      Maintenance navale ;
      Maintenance automobile ;
      Motocyclisme.
      Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés des travaux techniques pour la mise en oeuvre, l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
      Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de travaux techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
      Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.

    • Article 2

      Version en vigueur du 29/06/2003 au 01/01/2021Version en vigueur du 29 juin 2003 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 5


      Les agents de constatation des douanes recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 1er peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.

    • Article 3

      Version en vigueur du 28/08/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 28 août 2017 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 5
      Modifié par Arrêté du 22 août 2017 - art. 1

      Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :
      Maintenance navale ;
      Maintenance automobile ;
      Motocyclisme ;
      Aéronautique : pilote d'avion ;

      Aéronautique : pilote d'hélicoptère ;
      Maintenance aéronautique : système avionique.
      Maintenance aéronautique : système cellule avion.
      Maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère.
      Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
      Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
      Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
      Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère.

      Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités maintenance aéronautique système cellule avion ou hélicoptère ou système avionique sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de mécanicien et d'électrotechnicien non navigant.

    • Article 3-1

      Version en vigueur du 28/08/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 28 août 2017 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 5
      Création Arrêté du 22 août 2017 - art. 1

      Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur.


      Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de mettre en œuvre et tenir à jour le système d'information d'un ensemble électronique.

    • Article 4

      Version en vigueur du 28/08/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 28 août 2017 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 5
      Modifié par Arrêté du 22 août 2017 - art. 1

      Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités reprises aux articles 3 et 3-1 ci-dessus peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.

    • Article 5

      Version en vigueur du 28/08/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 28 août 2017 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 5
      Modifié par Arrêté du 22 août 2017 - art. 1

      Pour les concours prévus au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre de l'une des spécialités suivantes :

      Maintenance navale ;
      Maintenance automobile ;
      Aéronautique : pilote d'avion ;

      Aéronautique : pilote d'hélicoptère ;

      Traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation.


      Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés du suivi technique du parc naval, de la mise en conformité du matériel avec les réglementations applicables. Ils assurent l'encadrement des personnels affectés à l'entretien et la réparation du matériel et des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes.


      Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de l'encadrement, de la gestion et du contrôle du personnel affecté dans les services techniques automobiles. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes.


      Les inspecteurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère, et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes.

      Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de composer, mettre en oeuvre et tenir à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.

    • Article 6

      Version en vigueur du 29/06/2003 au 01/01/2021Version en vigueur du 29 juin 2003 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 5


      Les inspecteurs des douanes recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 5 ci-dessus peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.

    • Article 7

      Version en vigueur du 29/06/2003 au 01/01/2021Version en vigueur du 29 juin 2003 au 01 janvier 2021

      Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 5


      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert