Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 330-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-11 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-14 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-15 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-16 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-18 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-21 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-22 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-24 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-26 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-27 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-28 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-29 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-31 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-32 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-38 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-49 (V)
Article 18
Version en vigueur depuis le 13/09/2005Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 19
Version en vigueur depuis le 13/09/2005Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire).

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