Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 13/09/2005En vigueur depuis le 13 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2005

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Article 18

Version en vigueur depuis le 13/09/2005Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.