Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005

NOR : JUSC0520067D

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TITRE Ier : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIÉS. (Articles 2 à 14)
TITRE II : ÉMISSION D'ACTIONS. (Articles 15 à 17)
TITRE III : ÉMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL. (Article 18)
- Article 18
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 19 à 22)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, et notamment son livre II ;

Vu l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 27 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 12/02/2005Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
TITRE Ier : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIÉS. (Articles 2 à 14)
TITRE II : ÉMISSION D'ACTIONS. (Articles 15 à 17)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206 (Ab)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-1 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-2 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-3 (M)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-4 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-5 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-6 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-7 (Ab)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 207 (Ab)
TITRE III : ÉMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL. (Article 18)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-10 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-11 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-12 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-13 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-14 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-15 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-16 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-8 (Ab)
  Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-9 (Ab)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 19 à 22)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (Ab)
  Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247-1 (M)
  Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-2 (M)
- Article 20
  Version en vigueur depuis le 12/02/2005Version en vigueur depuis le 12 février 2005
  Les références à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et aux articles de celle-ci dans le décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées par des références au livre II du code de commerce et aux articles correspondants de ce code.
- Article 21
  Version en vigueur depuis le 12/02/2005Version en vigueur depuis le 12 février 2005
  Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles 172, 173, 174, 174-1 A, 174-1, 174-2, 174-3, 174-4, 174-5 et 174-6 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées respectivement par les références aux articles 242-8, 242-9, 242-10, 242-11, 242-12, 242-13, 165-1, 242-14, 242-15 et 242-16 de ce même décret.
- Article 22
  Version en vigueur depuis le 12/02/2005Version en vigueur depuis le 12 février 2005
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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