Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.

En vigueur depuis le 12/02/2005En vigueur depuis le 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005

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Article 20

Version en vigueur depuis le 12/02/2005Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Les références à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et aux articles de celle-ci dans le décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées par des références au livre II du code de commerce et aux articles correspondants de ce code.