Décret n°2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt.

En vigueur depuis le 04/07/2003En vigueur depuis le 04 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/07/2003Version en vigueur depuis le 04 juillet 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.