Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1).

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2008

NOR : JUSX0400284L

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/03/2005Version en vigueur depuis le 02 mars 2005

    A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

    (Paragraphes modificateurs)

  • Article 4

    Version en vigueur du 06/02/2008 au 25/07/2008Version en vigueur du 06 février 2008 au 25 juillet 2008

    Abrogé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 47 (V)
    Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 3

    L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.

  • Article Execution

    Version en vigueur depuis le 02/03/2005Version en vigueur depuis le 02 mars 2005

    (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-204.

    Assemblée nationale :

    Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ;

    Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;

    Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;

    Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ;

    Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.

    Sénat :

    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ;

    Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ;

    Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.

    Congrès du Parlement :

    Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre délégué

aux relations avec le Parlement,

Henri Cuq

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Claudie Haigneré