Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1).

En vigueur depuis le 02/03/2005En vigueur depuis le 02 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/2005Version en vigueur depuis le 02 mars 2005

A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

(Paragraphes modificateurs)