Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-805.

Sénat :

Propositions de loi n°s 128 rectifié et 208 (2003-2004) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 225 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2004.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1498 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1775 ;

Discussion et adoption le 29 juillet 2004.