Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 11/08/2004En vigueur depuis le 11 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Création Loi 2004-805 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Il est procédé aux mêmes modifications dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur relatives au Conseil supérieur des Français de l'étranger.