Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2004

NOR : ECOF0400016D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1478 et l'article 310 HS de l'annexe II à ce code ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 24 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/06/2004Version en vigueur depuis le 05 juin 2004

    Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/06/2004Version en vigueur depuis le 05 juin 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau