Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.

En vigueur depuis le 05/06/2004En vigueur depuis le 05 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/06/2004Version en vigueur depuis le 05 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.