Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (1°) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet et du 30 octobre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,