Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/07/2003En vigueur depuis le 01 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2003Version en vigueur depuis le 01 juillet 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.