Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-1, L. 2223-40 et R. 2223-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,