Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-11 ;

Vu le décret n° 2002-1456 du 10 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et relatif à la constatation de l'inaptitude physique des conducteurs de taxi souhaitant présenter un successeur ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,