Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

En vigueur depuis le 19/02/2003En vigueur depuis le 19 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/2003Version en vigueur depuis le 19 février 2003

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.