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Article D223-1
Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002
Création Décret n°2002-1571 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.