Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-11 ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi, modifiée par l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et par l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 précitée ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),