Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et relatif à la constatation de l'inaptitude physique des conducteurs de taxi souhaitant présenter un successeur

En vigueur depuis le 17/12/2002En vigueur depuis le 17 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/2002Version en vigueur depuis le 17 décembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.