Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-50 à L. 214-84, L. 732-7, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 ;

Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, modifié par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et le décret n° 94-483 du 9 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,