Décret n°2003-74 du 28 janvier 2003 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne

En vigueur depuis le 29/01/2003En vigueur depuis le 29 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/01/2003Version en vigueur depuis le 29 janvier 2003

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.