Arrêté du 5 mars 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2004

NOR : ECOT0410499A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu l'article 1er du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/03/2004Version en vigueur depuis le 17 mars 2004

    Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros.

    Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2006.

    L'intérêt est de 2,25 % du nominal des bons.

    Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 2005.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/03/2004Version en vigueur depuis le 17 mars 2004

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/03/2004Version en vigueur depuis le 17 mars 2004

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/03/2004Version en vigueur depuis le 17 mars 2004

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/03/2004Version en vigueur depuis le 17 mars 2004

    Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 17/03/2004Version en vigueur depuis le 17 mars 2004

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'administrateur civil hors classe,

B. de Mazières