Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 19 à 22 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma, modifié par le décret n° 2001-619 du 12 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,