Décret n°2002-1185 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma

En vigueur depuis le 20/09/2002En vigueur depuis le 20 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/09/2002Version en vigueur depuis le 20 septembre 2002

Le présent décret est applicable à Mayotte.