Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2002

NOR : EQUT0201381A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 2002-838 du 3 mai 2002 relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ;

Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/10/2002Version en vigueur depuis le 15 octobre 2002

    Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot