Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes.

En vigueur depuis le 15/10/2002En vigueur depuis le 15 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/2002Version en vigueur depuis le 15 octobre 2002

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.