Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, créant les fondations d'entreprise et par l'article 29 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;

Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,