Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise

En vigueur depuis le 18/07/2002En vigueur depuis le 18 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2002

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Article 11

Version en vigueur depuis le 18/07/2002Version en vigueur depuis le 18 juillet 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.