Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance industrielle

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010

NOR : SOCF0311200A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien de maintenance industrielle ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance industrielle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/08/2003Version en vigueur depuis le 09 août 2003

    Le titre professionnel de technicien de maintenance industrielle est créé.

    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF).

    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/08/2003Version en vigueur depuis le 09 août 2003

    Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/11/2010Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010

    Modifié par Arrêté du 22 octobre 2010 - art. 1

    Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

    1. Remettre en état de fonctionnement des machines comportant les technologies mécaniques, électriques, pneumatiques, hydrauliques.

    2. Diagnostiquer des défaillances et remettre en service des équipements industriels comprenant automatismes et asservissements.

    3. Assurer la maintenance préventive d'installations industrielles et proposer des actions d'amélioration.

    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

  • Article 3 bis

    Version en vigueur depuis le 21/04/2007Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

    Création Arrêté 2007-03-23 art. 1 III JORF 21 avril 2007

    Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

    (tableau non reproduit voir le fac-similé).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/08/2003Version en vigueur depuis le 09 août 2003

    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/08/2003Version en vigueur depuis le 09 août 2003

    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 17/11/2010Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010

        Modifié par Arrêté du 22 octobre 2010 - art.

        INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

        Intitulé :

        Titre professionnel : technicien de maintenance industrielle.

        Niveau : IV.

        Code NSF : 201r.

        Résumé du référentiel d'emploi

        Le technicien de maintenance industrielle participe aux opérations visant à maintenir ou à rétablir des équipements de production industrielle ou d'exploitation dans un état de référence ou en mesure d'assurer un service déterminé.

        Le technicien réalise le diagnostic de défaillance et la remise en état des équipements (maintenance corrective). Il réalise les opérations de maintenance préventive et la préparation des documents correspondants. Enfin, il participe à l'amélioration des équipements et des méthodes de maintenance.

        De manière ponctuelle, le technicien participe à l'accueil de nouveaux équipements et aux travaux neufs de l'entreprise.

        Il réalise ses interventions sous la direction d'un responsable technique (maintenance, production ou autres). En fonction de la taille de l'entreprise, il peut travailler seul ou au sein d'une équipe.

        Le technicien de maintenance est autonome dans la préparation et l'organisation de ses interventions. Dans tous les cas, le technicien doit rendre compte de ses interventions.

        Les conditions d'exercice de ce métier sont très différentes d'un poste à l'autre et d'une activité à une autre à l'intérieur d'un même poste. Ainsi, le technicien de maintenance industrielle peut être amené à passer en quelques minutes d'un travail de bureau (saisie de données dans le système d'information, mise à jour de documentation technique,...) à une intervention en urgence sur le terrain dans des conditions parfois contraignantes.

        -l'activité de dépannage et de réparation peut engendrer des contraintes physiques importantes (travail en hauteur, travail en accessibilité réduite, bruit, travail à l'extérieur,...) et implique le port d'équipements de protection individue1le adaptés ;

        -dans certains secteurs (chimie, pétrochimie, nucléaire,...) la proximité du danger nécessite l'application stricte de procédures de sécurité ;

        -chez les prestataires de service, le travail implique des déplacements d'un site à l'autre, parfois à l'étranger. Il peut intervenir seul en relation directe avec le client.

        D'une façon générale, les métiers de la maintenance impliquent de la disponibilité ; l'emploi est souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit et de week-end. Il faut en outre prévoir de fréquents dépassements d'horaire afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel indispensable. Cela peut conduire aussi à des périodes de travail intenses et prolongées.A noter qu'en cas de pannes critiques, le technicien de maintenance industrielle doit être capable de gérer des situations tendues avec les clients ou le personnel de fabrication.A souligner également l'implication de plus en plus importante des services maintenance dans la démarche qualité et dans l'optimisation des méthodes et des outils.

        Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

        1. Remettre en état de fonctionnement des machines comportant les technologies mécaniques, électriques, pneumatiques et hydrauliques

        Préparer une intervention de maintenance d'une machine pluritechnologique.

        Manutentionner des charges manuellement et avec des dispositifs d'aide ou de traction manuelle.

        Remettre en état les circuits de distribution et de raccordement aux énergies et servitudes.

        Remettre en état les parties électriques d'un équipement industriel par échange standard ou fonctionnellement équivalent.

        Remplacer ou réparer par échange de pièces d'usures des mécanismes industriels.

        Remettre en état les parties pneumatiques et hydrauliques d'un équipement industriel par échange standard ou fonctionnellement équivalent.

        Mettre à jour les dossiers machines et rendre compte de son intervention de maintenance.

        2. Diagnostiquer des défaillances et remettre en service des équipements industriels comprenant automatismes ou asservissements

        Etablir un diagnostic selon les règles de l'art.

        Déterminer et mettre en œuvre un mode de dépannage adapté à la technologie et aux contraintes de production.

        Mettre en service une installation automatisée en effectuant les réglages et paramétrages des éléments de pilotage du process.

        Réaliser un compte rendu détaillé de diagnostic à l'oral et à l'écrit.

        3. Assurer la maintenance préventive d'installations

        industrielles et proposer des actions d'amélioration

        Etablir, à partir de la documentation existante, les gammes de maintenance préventive et leurs modes opératoires.

        Procéder à des opérations de maintenance préventive systématique, conditionnelle et prévisionnelle sur des installations industrielles.

        Classer et hiérarchiser les données d'historiques de maintenance en vue de leur analyse.

        Définir et mettre en œuvre des actions d'améliorations continues sur une installation industrielle.

        Réaliser des modifications techniques sur une installation industrielle dans le respect des règles de sécurité.

        Elaborer des présentations en utilisant un support ou logiciel adapté.

        Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

        L'emploi s'exerce dans tous les secteurs où l'on retrouve des installations électromécaniques automatisés.

        La fabrication de biens d'équipements, intermédiaires et de consommation.

        L'industrie automobile.

        Les industries agricoles et alimentaires.

        La production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

        Le secteur de la logistique et des transports.

        Les entreprises de prestations de services industrielles.

        L'administration.

        Code ROME :

        I1304-Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.

        Réglementation de l'activité :

        Habilitation pour les interventions sur les équipements présentant des risques électriques (cf. instructions UTE C18-510).

        Autorité responsable de la certification :

        Ministère chargé de l'emploi.

        Bases légales et réglementaires :

        Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

        Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement

Arrêté du 22 octobre 2010 article 2: L'arrêté (il faut lire 31 juillet 2010) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2010.

NOTA : Arrêté du 23 mars 2007 article 1er : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2007.