Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : MENF0201467A

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 portant statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique, modifié par le décret n° 62-674 du 13 juin 1962 ;
Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié portant statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 portant statut et fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Pour les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

    AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC recrutés par contrat à durée indéterminée avant le 13 juillet 1983 et exerçant leurs fonctions dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

    FONCTIONNAIRES À STATUT COMMUN

    Agents contractuels type CNRS de 7e et de 8e catégorie B, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D.

    Agents contractuels de 2e et de 3e catégorie régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service.

    Assistants contractuels des bibliothèques régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.

    Agents contractuels type CNRS de 6e catégorie B.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.

    Agents contractuels type CNRS de 4e et de 5e catégorie D.

    Agents contractuels administratifs de 4e catégorie et de 4e catégorie bis employés par l'Union des groupements d'achats publics avant le publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

    Agents contractuels type CNRS de 4e et de 5e catégorie B.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

    Agents contractuels type CNRS de 2e et de 3e catégorie B et de 2e et de 3e catégorie D, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.

    Agents contractuels administratifs de 3e catégorie employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.

    Agents contractuels de 1re catégorie régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.

    Agents contractuels administratifs de 3e et de 4e catégorie régis par les circulaires n° 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.

    Sous-bibliothécaires contractuels régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié, dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.

    Agents du premier grade de la catégorie B.


  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2002.


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
La sous-directrice des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations,
C. Gaudy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier