Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 à L. 227-11 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 22 ; Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse du 20 mars 2002 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner