Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Les centres de vacances et de loisirs et de placement de vacances existant à la date de publication du présent décret doivent avoir obtenu l'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 180-27.