Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande de certificat d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2003

NOR : EQUU0201645A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 et R. 410-1 à R. 410-24 ;

Vu l'avis de la commission pour les simplifications administratives en date du 7 octobre 2002,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/02/2003Version en vigueur depuis le 11 février 2003

    Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Bur