Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande de certificat d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 11/02/2003En vigueur depuis le 11 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/2003Version en vigueur depuis le 11 février 2003

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.