Arrêté du 23 septembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement fixant les conditions dans lesquelles peut être modifiée la nature de la dépense bénéficiant d'une subvention du ministère chargé de la recherche

abrogée depuis le 01/07/2019abrogée depuis le 01 juillet 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : MENF0202026A

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 13,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/10/2002 au 01/07/2019Version en vigueur du 04 octobre 2002 au 01 juillet 2019

    Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)


    Les dépenses subventionnables au titre d'un projet de recherche peuvent comprendre :
    - des dépenses de fonctionnement :
    - frais de personnel ;
    - frais de laboratoire (prestations de services, déplacements, petits matériels, fournitures et autres frais courants) ;
    - frais généraux ;
    - des dépenses d'équipement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/10/2002 au 01/07/2019Version en vigueur du 04 octobre 2002 au 01 juillet 2019

    Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)


    La nature de la dépense peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution d'un projet de recherche par rapport aux prévisions de dépenses initiales.

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/10/2002 au 01/07/2019Version en vigueur du 04 octobre 2002 au 01 juillet 2019

    Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)


    Font l'objet d'une décision soumise au visa du contrôleur financier les modifications qui entraînent soit une augmentation du montant global de la subvention, soit un transfert entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement supérieur à 30 % du montant initial de la subvention.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/10/2002 au 01/07/2019Version en vigueur du 04 octobre 2002 au 01 juillet 2019

    Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2002.


Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir