Arrêté du 23 septembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement fixant les conditions dans lesquelles peut être modifiée la nature de la dépense bénéficiant d'une subvention du ministère chargé de la recherche

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NOR : MENF0202026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/23/MENF0202026A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 13,
Arrêtent :


  • Les dépenses subventionnables au titre d'un projet de recherche peuvent comprendre :
    - des dépenses de fonctionnement :
    - frais de personnel ;
    - frais de laboratoire (prestations de services, déplacements, petits matériels, fournitures et autres frais courants) ;
    - frais généraux ;
    - des dépenses d'équipement.


  • La nature de la dépense peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution d'un projet de recherche par rapport aux prévisions de dépenses initiales.


  • Font l'objet d'une décision soumise au visa du contrôleur financier les modifications qui entraînent soit une augmentation du montant global de la subvention, soit un transfert entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement supérieur à 30 % du montant initial de la subvention.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2002.


Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir

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