Arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2016

NOR : ATEG0210082A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016

    Modifié par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 4 (V)

    En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité compte tenu des tableaux d'assimilation ci-dessous :


    1° (Abrogé)

    2° Agents non titulaires des agences de l'eau :

    CATÉGORIES D'AGENTS

    non titulaires

    CATÉGORIES D'ASSIMILATION

    Agents contractuels de la catégorie V, jusqu'à l'indice brut 294 inclus.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

    Agents contractuels de la catégorie V, de l'indice brut 312 à l'indice brut 379.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

    Agents contractuels de la catégorie V, à partir de l'indice brut 396.

    Agents de catégorie C rémunérés en NEI.

    3° (Abrogé)

    4° (Abrogé)

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Les agents des établissements publics administratifs susmentionnés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent (sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas) percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/03/2002Version en vigueur depuis le 30 mars 2002


    Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les directeurs des agences de l'eau, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2002.


Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier