Arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité

JORF n°75 du 29 mars 2002

En vigueur depuis le 30/03/2002En vigueur depuis le 30 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/03/2002Version en vigueur depuis le 30 mars 2002


Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les directeurs des agences de l'eau, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.