Décret n°2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2002

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2002

NOR : AGRP0201720D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine,

Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001, modifié par le règlement (CE) n° 623/2002 de la Commission du 11 avril 2002,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2002Version en vigueur depuis le 01 octobre 2002

    En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2002Version en vigueur depuis le 01 octobre 2002

    Un complément de prime à la brebis est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis. Ce complément est réduit de 20 % pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/2002Version en vigueur depuis le 01 octobre 2002

    Un complément de prime à la chèvre est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la chèvre. Ce complément est égal à celui dont bénéficient les producteurs de brebis commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/10/2002Version en vigueur depuis le 01 octobre 2002

    Les niveaux de ces compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/10/2002Version en vigueur depuis le 01 octobre 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.