Décret n°2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2002

En vigueur depuis le 01/10/2002En vigueur depuis le 01 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/2002Version en vigueur depuis le 01 octobre 2002

En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.