Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type J)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2002

NOR : INTE0100689A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002


    Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes en annexe I du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles GN 1 et GN 8 du livre Ier, chapitre 1er.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002


    Est approuvée la disposition générale ci-jointe en annexe II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant l'article GE 4 du livre II, titre Ier, chapitre 1er.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002


    Est approuvée la disposition particulière ci-jointe en annexe III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant l'article U 1 du livre II, titre II, chapitre IX.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002


    Est approuvé le chapitre XIV ci-joint en annexe IV complétant le livre II, titre II, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002


    Est approuvée la disposition particulière ci-jointe en annexe V applicable aux établissements de cinquième catégorie du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant l'article PE 2 du livre III.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002


    Ces dispositions seront applicables deux mois et un jour après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2001.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin