Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment le livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,