Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2007

NOR : FPPA0100149A

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Version en vigueur au 15 avril 2021

Le présent arrêté est abrogé au 1er janvier 2017 en tant qu'il concerne le corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :

  • La liste des corps de fonctionnaires à statut commun éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est la suivante :

    1. Agents des corps de catégorie C :

    -adjoints administratifs ;

    -adjoints techniques.

    2. Agents des corps de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380, en administration centrale ou en services déconcentrés :

    -chef des services intérieurs ;

    -secrétaires administratifs ;

    -techniciens de laboratoire.

  • Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :

    GRADES

    MONTANTS

    de référence

    (en euros)

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2

    415,39

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3

    426,59

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4

    440,84

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5

    445,93

    Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire

    452,04

    Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique

    465,27

    Agent du 1er grade de la catégorie B

    558,94

    Agent du 2e grade de la catégorie B

    670,93

    Agent du 3e grade de la catégorie B

    690,28


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2002.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le présent arrêté est abrogé au 1er janvier 2017 en tant qu'il concerne le corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé.

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